Déclaration d’apport anticipé
Vous êtes en cohabitation légale et achetez un bien en commun ? Vous évoquez le mariage comme une possibilité qui pourrait se réaliser dans le futur ? Sachez qu’il existe aujourd’hui la possibilité de réaliser une déclaration d’apport anticipé : vous pouvez décider que le jour où vous vous mariez avec votre conjoint (sous le régime de la communauté), le bien acheté lorsque vous étiez en cohabitation légale se transfère automatiquement dans votre patrimoine commun.
Pourquoi faire une telle déclaration ?
1) Éviter un nouveau passage chez le notaire au moment du mariage.
2) Éviter une indivision entre le patrimoine commun des époux et le patrimoine indivis.
3) En cas de séparation, faciliter la liquidation du régime matrimonial, à savoir tout ce qui compose votre patrimoine commun.
4) En cas de séparation, garantir à chacun un droit égal à la valeur du bien (sauf volonté contraire), y compris les améliorations qui y seront apportées au fil du temps.
Comment faire une déclaration d’apport anticipé ?
La déclaration d’apport anticipé figurera sur votre acte d’acquisition du bien.
Quelles sont les conditions pour faire une déclaration d’apport anticipé ?
1) Les deux cohabitants et futurs époux doivent être les seuls propriétaires du bien.
2) Ils doivent être propriétaires par moitié chacun, 50/50.
3) Ils doivent acheter le bien OU le recevoir en donation.
→ Bonne nouvelle : la déclaration d’apport anticipé peut également se faire lorsqu’un des deux époux était seul propriétaire du bien avant la mise en couple !
- QUID si les cohabitants légaux ne se marient jamais ? → Le bien reste en indivision entre les cohabitants légaux, tout simplement.
- QUID si les cohabitants choisissent de se marier en séparation de biens ? → Le bien reste indivis entre les époux.
- QUID si au moment du mariage les futurs époux ne veulent plus apporter le bien en communauté ? → Il suffit de l’indiquer dans le contrat de mariage.
Attention, ce mécanisme ne fonctionne pas en cas de cohabitation de fait, c’est-à-dire lorsque vous n’avez pas déposé de déclaration de cohabitation légale au sein de votre commune. Pensez donc à vérifier votre statut juridique de couple !
Sources : article 1452, §2, Code civil ; DEPAFE, P., « La réforme du régime de la communauté — Cas pratiques — Suggestions de clauses correctrices », J.T., 2019, pp. 102-108, ici n°19 à 25 ; LELEU, Y.-H., « La réforme des régimes matrimoniaux par la loi du 22 juillet 2018 : présentation, évaluation », in La réforme du droit des régimes matrimoniaux, Bruxelles, Larcier, 2018, pp. 7-79, ici n° 90 à 93.