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Nous avons souhaité partager avec vous certains sujets juridiques qui pourraient vous concerner. Découvrez-les ci-dessous et consultez-les librement pour plus d’informations.

Vous êtes en cohabitation légale et achetez un bien en commun ? Vous évoquez le mariage comme une possibilité qui pourrait se réaliser dans le futur ? Sachez qu’il existe aujourd’hui la possibilité de réaliser une déclaration d’apport anticipé : vous pouvez décider que le jour où vous vous mariez avec votre conjoint (sous le régime de la communauté), le bien acheté lorsque vous étiez en cohabitation légale se transfère automatiquement dans votre patrimoine commun.

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